Mesures wallonnes favorables pour 2018 : enfin de bonnes nouvelles

AuteurSeverine Segier

La Région wallonne est à la traîne, en matière de droits de succession sur le logement familial, par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande.

Par ailleurs, elle a instauré un taux de droits d’enregistrement tout à fait inédit - de 15 % - pour l’acquisition d’un troisième immeuble situé en Région wallonne, ce qui avait fait l’objet de très nombreuses critiques.

Enfin, la Région wallonne applique, pour les donations de biens meubles à des personnes non apparentées ou de parenté trop éloignée, un taux de 7,7 %.

Ces trois entraves fiscales seront modifiées à partir du 1er janvier 2018, ce qui est assurément une avancée dans le bon sens.

Ainsi :

  • Après une timide tentative de réduction des droits de succession visant la résidence principale du défunt, en procédant à un abattement des droits perçus sur les 160.000 premiers euros, le nouveau décret instaurera désormais une exonération totale, pour le conjoint ou le cohabitant légal survivant, des droits de succession sur l’immeuble familial, comme ce qui existe déjà dans les deux autres Régions.
  • Le taux prohibitif de 15 % pour l’acquisition d’un troisième immeuble sera supprimé, et l’on constatera un retour à la règle générale de l’application des droits...
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