Les mesures de lutte contre les constructions juridiques : renforcement de la « taxe Caïman » (Suite et fin)
| Auteur | Chloé Binnemans |
Afin d’éviter la double imposition d’un même revenu, la loi renforçant la taxe Caïman prévoit que les revenus des capitaux et biens mobiliers ne comprennent pas les revenus distribués par une construction juridique « dans la mesure où on a démontré que ces revenus sont constitués de revenus perçus par la construction juridique qui ont déjà subi leur régime d'imposition en Belgique dans le chef d'une personne physique ou une personne morale visée à l'article 220 ». La loi ajoute néanmoins que « les revenus recueillis les plus anciens sont censés être les premiers distribués ».
La soumission de la règle d’exonération de la double imposition à la règle d’imputation prioritaire sur les réserves historiques a pour effet qu’en cas de distribution, on imputera prioritairement des revenus distribués sur les réserves historiques qui n’ont pas été soumises précédemment à régime d'imposition en Belgique. Cela aura pour conséquence qu’il ne pourra être...
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