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Les mesures de lutte contre les constructions juridiques : renforcement de la « taxe Caïman » (Première partie)

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Vincent
AuteurChloé Binnemans

Dans l’objectif de lutter plus efficacement contre les constructions juridiques, le gouvernement a renforcé le système légal en vigueur par l’adoption de la loi-programme du 25 décembre 2017.

Bien que le régime légal en vigueur permettait déjà la taxation par transparence en faisant abstraction de l’existence de la construction juridique, il est apparu, dans la pratique, que la législation était relativement simple à contourner par l’interposition de structures intermédiaires entre le contribuable et la construction juridique.

Afin de remédier à cette lacune, la loi prévoit désormais une taxation consolidée des « constructions en chaîne » et ce, quelle que soit la longueur de la chaîne. Elle ne vise cependant que les structures « par paliers », c’est-à-dire les situations dans lesquelles une construction juridique est placée au-dessus ou en dessous d’une autre et transfère elle-même ses éléments d’actifs à l’autre construction. Elle ne vise donc pas le cas des « entités interposées » qui permettent de rompre la relation entre le contribuable et la construction juridique.

La disposition anti-abus spécifique aux constructions juridiques a également été adaptée afin de viser directement les opérations réalisées par une construction juridique elle-même de sorte que l’administration fiscale ait la possibilité d’ignorer les actes juridiques posés par une construction juridique en cas d’abus fiscal.

Par ailleurs, l’intégration d’une construction juridique dans un contrat n’entravera plus...

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