Les mesures de lutte contre les constructions juridiques : renforcement de la « taxe Caïman » (Première partie)
| Auteur | Chloé Binnemans |
Dans l’objectif de lutter plus efficacement contre les constructions juridiques, le gouvernement a renforcé le système légal en vigueur par l’adoption de la loi-programme du 25 décembre 2017.
Bien que le régime légal en vigueur permettait déjà la taxation par transparence en faisant abstraction de l’existence de la construction juridique, il est apparu, dans la pratique, que la législation était relativement simple à contourner par l’interposition de structures intermédiaires entre le contribuable et la construction juridique.
Afin de remédier à cette lacune, la loi prévoit désormais une...
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