Les mesures de publicité

AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
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31. La décision par laquelle une personne est nommée en qualité de gérant doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce (voir n° 600) et être publiée aux Annexes du Moniteur belge (voir n° 608). Le nom du mandataire devra également être mentionné dans la liste à joindre aux comptes annuels (voir n°...

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