La mesure anti-abus et délais spéciaux d'imposition

AuteurSeverine Segier
Fonction Licenciée en droit de l'Université Libre de Bruxelles avec grande distinction

L'article 344 ß 1er CIR permet ‡ l'Etat belge de considÈrer que la qualification donnÈe par les parties ‡ un acte ne lui est pas opposable, si cette qualification est moins imposÈe qu'une autre qualification, que l'Etat belge appliquera alors ‡ l'acte. La requalification est soumise ‡ diffÈrentes conditions: cette nouvelle qualification doit Ítre tout aussi exacte en droit que la premiËre, et doit respecter les effets juridiques de celle-ci. Cette disposition permet donc, dans certaines conditions, ‡ l'Etat belge, de considÈrer qu'un acte, ou un ensemble d'actes, pourrait recevoir une autre qualification, qui donnerait elle lieu ‡ taxation.

A de nombreuses reprises, l'Etat belge a tentÈ de requalifier l'opÈration de rachat d'actions propres par une sociÈtÈ, en une distribution de dividendes aux actionnaires.

Un arrÍt rÈcent de la Cour d'appel de Gand s'est prononcÈ tant sur la possibilitÈ de requalification de l'opÈration, que sur la possibilitÈ, pour l'Etat belge, d'invoquer dans ces circonstances le dÈlai spÈcial d'imposition prÈvu ‡ l'article 358 du CIR 1992.

L'application de cet article a pour effet que le dÈlai dans lequel l'Etat belge peut enrÙler un impÙt est d'un an, ‡ dater notamment d'une demande internationale de renseignements ou d'une action judiciaire qui porterait des ÈlÈments ‡ la connaissance de l'Etat belge, indiquant qu'un contribuable n'a pas dÈclarÈ des revenus imposables.

L'application de ce dÈlai spÈcial d'imposition peut avoir des consÈquences trËs lourdes pour le contribuable, car le supplÈment d'impÙt peut Ítre enrÙlÈ bien des annÈes aprËs l'ÈchÈance du dÈlai de taxation normal.

A plusieurs reprises, l'Etat belge a tentÈ d'appliquer le dÈlai spÈcial d'imposition, lorsque l'opÈration rÈalisÈe par le contribuable pouvait Ítre requalifiÈe en application de la mesure gÈnÈrale anti-abus.

A notre connaissance, toutes les dÈcisions ont rejetÈ la position administrative, estimant, avec raison, que la mesure gÈnÈrale anti-abus ne prÈvoit qu'une requalification de l'opÈration, cette opÈration Ètant par ailleurs parfaitement conforme ‡ la loi.

DËs lors, les dÈlais spÈciaux d'imposition, qui ne sont applicables que lorsque le contribuable a contrevenu ‡ la loi fiscale (par exemple en ne dÈclarant pas certains revenus alors que la dÈclaration de ceux-ci Ètait obligatoire), ne peuvent Ítre appliquÈs pour taxer, en dehors des dÈlais normaux d'imposition, un contribuable qui verrait une autre qualification attribuÈe ‡ son...

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