28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 1er du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement;
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 août 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2012;
Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, conclu en date du 2 octobre 2012;
Vu le protocole de négociation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 2 octobre 2012;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion, les deux derniers tirets sont abrogés.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
L'examen menant à l'obtention du certificat est accessible à toute personne désireuse de faire la preuve de la connaissance approfondie d'une des langues d'immersion.
.
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 2 est abrogé;
-
le tableau repris au dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
EPREUVESDUREE MAXIMALEPOINTS1. Epreuven écrite :3 h 00502. Epreuve orale :30 minutes 50 100
Art. 4. L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
Article 4. § 1er. L'épreuve écrite...
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