Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006., de 21 septembre 2006
Article 1. Pour l'application du présent accord de coopération, l'on entend par :
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" Parties contractantes " : la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune;
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" Ordonnance " : l'ordonnance du (...) modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique;
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" Fonds de guidance énergétique " : le Fonds destiné au financement des obligations de service public relatives à la fourniture d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Dans le respect de leurs compétences respectives, les Parties contractantes s'engagent à se concerter pour harmoniser leurs politiques en matière de protection sociale dans le cadre de la fourniture minimale d'électricité et de gaz.
Art. 3. Dans le cadre de l'objectif visé à l'article 2, la Commission communautaire commune agrée les C.P.A.S. en vue de l'exercice des missions visées au présent accord.
Art. 4. Les C.P.A.S. agréés en vertu de l'article 3 exercent les missions suivantes :
- adopter des programmes triennaux de guidance sociale énergétique;
- être informé du nom des ménages mis en demeure par le fournisseur de payer leurs factures d'électricité et de l'intention du fournisseur d'installer un limiteur;
- être informé du nom des ménages pour lesquels un limiteur a été installé;
- être informé du nom des ménages qui sont en défaut de paiement de leurs factures de gaz;
- être averti par le fournisseur de dernier ressort des ménages qui font une demande de protection;
- réaliser une enquête sociale auprès du ménage dont le nom lui a été communiqué par le fournisseur en vue de trouver avec lui une solution aux difficultés de paiement rencontrées;
- mener des concertations avec les fournisseurs en matière de mesures d'accompagnement ou de plans d'apurement;
- élaborer, éventuellement en collaboration avec un service de médiation de dettes, un plan d'apurement raisonnable des dettes et favoriser l'adoption de mesures du guidance entre le ménage et le fournisseur;
- accompagner le ménage jusqu'au terme du plan d'apurement;
- être informé des demandes de résiliation faites au juge de paix;
- enjoindre les fournisseurs d'électricité de rétablir la puissance...
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