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Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, signé à Bruxelles le 21 septembre 2006., de 21 décembre 2006

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Vincent

Article 1. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 135 de la constitution.

Art. 2. II est portÈ assentiment ‡ l'accord de coopÈration entre la RÈgion de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif ‡ l'aide sociale aux mÈnages dans le cadre de la libÈralisation des marchÈs de l'ÈlectricitÈ et du gaz, signÈ ‡ Bruxelles le 21 septembre 2006, sous rÈserve de ce que, comme l'observe le Conseil d'Etat, il ne convient pas de financer les missions des C.P.A.S. par la technique de l'appel ‡ projet.

Art. 3. La prÈsente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopÈration entre la RÈgion de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune...

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