Appel aux candidats pour un mandat de membre des commissions d'évaluation du stage judiciaire L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de
Appel aux candidats pour un mandat de membre des commissions
d'évaluation du stage judiciaire
L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une commission néerlandophone.
Ces commissions ont pour compétence :
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d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, 2ième tiret et § 3 alinéa 2, 2ième tiret du Code judiciaire;
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d'assurer le suivi du stagiaire;
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de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du Code judiciaire;
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de rendre au Ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant éventuellement une proposition de changement d'affectation du stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage;
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dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le stage un rapport final circonstancié;
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de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les nécessités de la fonction.
L'article 43, de la loi précitée précise la composition des commissions.
Chaque commission est composée
- d'un magistrat du ministère public non membre du Conseil supérieur de la Justice;
- d'un magistrat du siège non membre du Conseil supérieur de la Justice;
- du directeur adjoint de l'Institut de formation, compétent pour la division des magistrats de l'ordre judiciaire et des stagiaires judiciaires, ou de son représentant;
- de deux experts en enseignement ou en pédagogie ou en psychologie du travail non membres du Conseil supérieur de la Justice.
Il y a pour chacun de ces membres effectifs, un suppléant désigné selon la même procédure.
Ils sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Hormis le directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire concerné, les membres des commissions sont désignés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice parmi...
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