Liste des pays dont les dispositions de droit commun en matiere d'impots sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Auteur:Valerie-Anne de Brauwere
Fonction :Licenciée en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain
 
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Les dividendes qu'une sociÈtÈ belge retire d'une sociÈtÈ ÈtrangËre ne sont pas dÈductibles au titre de revenus dÈfinitivement taxÈs (RDT), lorsqu'ils sont attribuÈs par une sociÈtÈ qui n'est pas assujettie ‡ l'impÙt des sociÈtÈs ou ‡ un impÙt Ètranger analogue ‡ cet impÙt, ou qui est Ètablie dans un pays dont les dispositions de droit en matiËre d'impÙts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

L'arrÍtÈ royal du 13 fÈvrier 2003 Ètablit la liste de ces pays, dont soit le taux nominal de l'impÙt est infÈrieur ‡ 15 %, soit le taux correspondant ‡ la charge fiscale effective est infÈrieur ‡ 15 %.

Cette liste reprend des paradis fiscaux tels que le Liechtenstein, Monaco, le Panama, etc. Elle reprend Ègalement des territoires qui ont des liens particuliers avec des Etats membres de l'Union europÈenne.

Le Conseil d'Etat s'est demandÈ si ces territoires ne devraient pas Ítre retirÈs de la liste des pays en raison du texte de l'article 203, ß1er, al. 4 du CIR qui stipule que les dispositions du droit commun en matiËre d'impÙts qui sont applicables aux sociÈtÈs Ètablies...

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