Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 7 février 2008, M. Mathei, Ph., a été désigné par le président du tribunal de commerce de Bruxelles pour exercer, à partir du 1er a

Tribunal de commerce de Bruxelles

Par ordonnance du 7 fÈvrier 2008, M. Mathei, Ph., a ÈtÈ dÈsignÈ par le prÈsident du tribunal de commerce de Bruxelles pour exercer, ‡ partir du 1er avril 2008, les fonctions de juge consulaire supplÈant ‡ ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT