Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services., de 11 janvier 2009
Article 1. Dans l'article 3, alinéa 1, 3°, de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2008, les mots " et être en ordre de cotisations sociales pour le trimestre pendant lequel survient l'accouchement " sont abrogés.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 2007 et par l'arrêté royal du 12 août 2008, les modifications suivantes sont apportées :
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Dans le § 2 les mots " délivrée par " sont remplacés par " ou d'un extrait d'acte de naissance délivré par ";
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le § 3, alinéa 3 est supprimé;
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le § 3, alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
" L'attestation visée à l'alinéa 1er doit être transmise dès réception des documents visés à l'article 4, § 2, et au plus tard dans un délai de 15 jours de ladite réception, mais ne peut toutefois pas être transmise avant l'inscription de l'enfant au registre national belge des personnes physiques dans le ménage de la travailleuse indépendante. ";
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dans le § 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La caisse d'assurances sociales procède au paiement du prix d'achat des 105 titres-services, au plus tôt le lendemain de l'accouchement, sous réserve du respect des conditions et formalités de l'article 3 et du présent article. ".
Art. 3. Dans l'article 5, § 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le 1er jour de la 6e semaine suivant la naissance " sont remplacés par les mots " le lendemain de l'accouchement de la travailleuse indépendante ".
Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009, pour tout accouchement survenu à partir de cette date, à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2006.
Donné à Bruxelles, le 11...
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