Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des sixième et huitième bureaux de l'enregistrement de Bruxelles, des premier et deuxième bureaux des recettes domaniales de Bruxelles et des bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde en vue de créer le bureau FinDomImmo, de 4 mai 2011

Article 1er. Les compétences exercées par le huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles en matière :

- de perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;

- de perception du droit d'enregistrement sur les protêts établis pour faute d'acceptation ou faute de paiement présentés à l'enregistrement par le dépositaire central;

sont transférées au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 2. Les compétences exercées par le premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles en matière de :

- recouvrement des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations et des équipements d'utilité publique;

- perception de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme;

sont respectivement transférées au deuxième bureau de recettes domaniales (ancien) et au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 3. Les compétences exercées par le deuxième bureau de recettes domaniales de Bruxelles (ancien) en matière :

- de gestion des successions en déshérence;

- de gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi 21 février 2003);

- d'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles;

sont transférées au huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 4. Les compétences en matière de gestion domaniale des immeubles exercées par le premier bureau des recettes domaniales de Bruxelles et par les bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde sont transférées au deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (ancien).

Art. 5. La dénomination du deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (ancien) est modifiée en FinDomImmo.

Son ressort est étendu au territoire des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon.

Art. 6. La dénomination du huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles est modifiée en deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (nouveau).

Art. 7. En annexe est joint un extrait du tableau des services mis à jour conformément à la présente décision.

Art. 8. La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011.

Bruxelles, le 4 mai 2011.

H. D'HONDT

ANNEXE.

Art. N. TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVICES

207. BRUXELLES - SIXIEME BUREAU DE L'ENREGISTREMENT

Communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre (Region de Bruxelles-Capitale).

* Recouvrement des taxes diverses suivantes : taxe sur les opérations de bourse et les reports, taxe sur la livraison des titres au porteur, taxe d'affichage, taxe annuelle sur les opérations d'assurance, taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et taxe sur l'épargne à long terme.

* Perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès verbaux des huissiers de justice.

* Perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger, ne portant pas mutation ou déclaration de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, sous réserve toutefois de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Royaume.

* Recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations conclues :

- sans intervention d'un courtier résidant en Belgique, ou d'un autre intermédiaire;

- avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a son siège dans l'Espace...

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