14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire, article 19, § 3, alinéa 2;

Vu le protocole n° S3/2013 OSUW 2/2013 du 21 février 2013 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 février 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que les missions de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire entrent en vigueur le 1er septembre 2013; que, pour les inspecteurs scolaires et les conseillers en développement scolaire, la procédure de désignation prévoit que les candidats se soumettent à une procédure permettant d'évaluer leur aptitude; qu'il a fallu concevoir ladite procédure; que l'appel aux candidats est publié une fois fixée ladite procédure; qu'il faut procéder à la désignation des inspecteurs scolaires et conseillers en développement scolaire avant la fin de l'année scolaire afin qu'ils puissent entrer en service auprès de l'inspection scolaire et guidance en développement scolaire au 1er septembre 2013;

Vu l'avis 52.930/2 du Conseil d'Etat donné le 4 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La procédure visée à l'article 19, § 3, alinéa 2, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire, procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire, comporte au moins quatre des exercices suivants :

  1. entretien;

  2. dialogue (conseil, évaluation);

  3. entretien conflictuel;

  4. bac à courrier;

  5. présentation;

  6. discussion de groupe;

  7. étude de cas.

Lors des exercices, la commission visée à l'article 19 du même décret peut se faire assister par des conseillers externes.

Art. 2. Les membres de la commission examinent l'aptitude des participants dans l'optique des exigences figurant à l'annexe 1re, et ce, au moyen de la grille d'évaluation figurant à l'annexe 2.

Les membres de la commission interviennent à tour de rôle de sorte que chacun évalue chaque participant. L'évaluation finale globale est déterminée de manière consensuelle par tous les membres de la commission.

Art. 3. Les participants ont réussi la procédure lorsque l'évaluation finale globale satisfait à toutes les exigences minimales requises pour la fonction à laquelle ils sont candidats.

Les exigences minimales requises pour la fonction d'inspecteur scolaire sont marquées d'une x dans le profil fixé à l'annexe 3.

Les exigences minimales requises pour la fonction de conseiller en développement scolaire sont marquées d'une x dans le profil fixé à l'annexe 4.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du...

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