6 DECEMBRE 1994. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. - Addendum (1)

LISTE DES ETATS LIES

Pour la consultation du tableau, voir image

Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 2002.

(1) Moniteur belge n° 31 du 14 février 1998, p. 4249.

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