25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Le Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
_______
Notes
(1) Session 1998-1999.
Sénat.
Documents. - Projet de loi déposé le 20 novembre 1998, n° 1-1159/1. - Rapport, n° 1-1159/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1159/3.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 11 février 1999.
Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-1996/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 49-1996/2.
Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 février 1999.
(2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 12 juillet 2001 (Moniteur belge du 20 juillet 2001), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 2 février 2001 (Moniteur belge du 14 mars 2001), le Décret de la Communauté germanophone du 14 décembre 1998 (Moniteur belge du 13 avril 1999), le Décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 et 19 janvier 2001), l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 (Moniteur belge du 22 octobre 1999).
PROTOCOLE A L'ACCORD DE COOPERATION ET D'UNION DOUANIERE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L'UNION EUROPEENNE
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRESIDENT DE L'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE...
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