Marchés publics. - Taux des intérêts de retard - Article 15, § 4, du cahier général des charges et (à partir du 1er juillet 2013) article 69 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis, p. 32498.
| Date de publication | 27 février 2025 |
| Enactment Date | 01 juillet 2013 |
| Section | Avis officiels |
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