Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers, de 27 octobre 2011

Section Ire. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :

  1. " entreprises réglementées " :

    1. les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993, ainsi que les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats tiers;

    2. les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats tiers;

    3. les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge au sens de l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004, ainsi que les succursales établies en Belgique de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'Etats tiers;

    4. les entreprises d'assurances de droit belge au sens de l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 9 juillet 1975, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats tiers;

  2. " loi du 22 mars 1993 " : la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

  3. " loi du 6 avril 1995 " : la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;

  4. " loi du 20 juillet 2004 " : la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement;

  5. " loi du 9 juillet 1975 " : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

    6 " loi du 2 août 2002 " : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

  6. " FSMA " : l'Autorité des services et marchés financiers;

  7. " compliance officer(s) " : la ou les personne(s) qui accomplit(ssent) au sein d'une entreprise réglementée, sous la responsabilité directe de la direction effective, les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002.

    Section II. - Agrément des compliance officers

    Art. 2. Avant de désigner une ou plusieurs personnes en qualité de compliance officer en application de l'article 87bis de la loi du 2 août 2002, les entreprises réglementées introduisent auprès de la FSMA une demande d'agrément de la ou des personne(s) concernée(s).

    Cette demande est accompagnée d'un dossier dont il ressort que le candidat compliance officer remplit toutes les conditions d'agrément énoncées à l'article 3.

    La FSMA détermine le support sur lequel la demande d'agrément et le dossier sont introduits.

    La FSMA se prononce sur la demande d'agrément dans un délai de soixante jours calendrier à compter de la réception du dossier complet visé à l'alinéa 2. Elle notifie sa décision à l'entreprise réglementée concernée par lettre recommandée à la poste.

    Art. 3. § 1er. Pour pouvoir être agréé comme compliance officer par la FSMA, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

  8. disposer d'une expérience adéquate, acquise pendant au moins trois ans au sein d'une entreprise réglementée ou au sein d'une entreprise fournissant des services à une entreprise...

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