13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les conditions d'utilisation de la mammographie numérique pour le dépistage du cancer du sein dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé,
Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du 10 novembre 2005;
Vu l'avis de la section de soins à domicile, de la médecine préventive et de l'éducation sanitaire du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 7 décembre 2005;
Vu l'urgence;
Considérant que la Commission européenne a déjà complété les recommandations européennes pour le contrôle de la qualité lors du dépistage par mammographie par un addendum « Addendum on digital mammography to chapter 3 of the European Guidelines, version 1.0 » portant sur les aspects physiques et techniques du dépistage par mammographie numérique;
Considérant que des études ont montré que, pour le dépistage de la population, certains systèmes numériques sont équivalents à la mammographie classique utilisée jusqu'à présent;
Considérant que les techniques numériques connaissent une progression rapide dans la pratique radiologique et qu'il est par conséquent nécessaire de préciser les exigences de qualité pour la mammographie numérique de dépistage afin d'éviter des investissements mal adaptés et que le taux de participation au programme n'augmente pas,
Arrêtent :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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la recommandation : les « European guidelines for quality assurance in mammography screening », en ce compris les éventuels modifications et addenda;
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l'arrêté : l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du 7 mars 2002;
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mammographie numérique de dépistage : une mammographie de dépistage où une image numérique est produite via une plaque phosphore photosensible, également appelée radiographie informatisée, ou via une détection des rayons X directe sur un récepteur d'image, également appelée radiographie directe;
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société : une personne morale mettant à disposition ou sur le marché un certain type d'appareils de mammographie numérique de dépistage en vue d'une utilisation dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
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une mammographie de dépistage classique : une mammographie de dépistage où une image analogique est produite via un système écran-film conventionnel;
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une mammographie de dépistage : un examen radiographique du sein, réalisé dans une unité de mammographie dans le cadre du dépistage du cancer du sein;
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appareil : un ensemble d'éléments fonctionnel utilisé pour la mammographie numérique, soit pour la capture de l'image, soit pour le traitement de l'image, soit pour la restitution de l'image ou une combinaison des deux;
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type : l'ensemble des caractéristiques de production spécifique à un appareil;
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la section : la section de soins à domicile, de la médecine préventive et de l'éducation sanitaire du Conseil...
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