Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant, de 6 octobre 2008
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande relative aux actes d'ordre, de transfert ou de mainlevée portant sur les inscriptions hypothécaires visés à l'article 5, 27°) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.
En application de l'article 10 du même arrêté, le directeur général est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2.
Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 4. Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.
Bruxelles, le 6 octobre 2008.
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement,
Mme F. DUPUIS
Préambule
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006, notamment l'article 83quinquies ;
Vu l'Accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, droits et obligations de la province de Brabant vers la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989...
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