12 MAI 2014. - Arrêté ministériel établissant un code de bonne pratique en exécution de l'article 11 de l'Arrêté sur les Dommages des Espèces du 3 juillet 2009 et en exécution des articles 28 et 41 de l'Arrêté sur les Conditions d'Exercice de la Chasse du 25 avril 2014
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20 ;
Vu le Décret sur la Chasse du 24 juillet 1991, article 3, modifié par le décret du 30 avril 2004, article 22, modifié par le décret du 30 avril 2009, et article 25, remplacé par le décret du 16 juin 2006 et modifié par le décret du 20 avril 2012 ;
Vu le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 52, remplacé par le décret du 9 mai 2014 ;
Vu l'Arrêté sur les Dommages des Espèces du 3 juillet 2009, article 11, alinéa deux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 établissant les conditions d'exercice de la chasse, articles 28 et 41 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2012 fixant un code de bonne pratique en matière de mesures visant à prévenir d'importants dommages causés par les renards en exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 août 2013 ;
Vu l'avis du Minaraad (Conseil flamand environnement et nature), rendu le 17 octobre 2013 ;
Vu l'avis 55.584/1 du Conseil d'Etat rendu le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les mesures préventives reprises dans le présent arrêté résultent d'un consensus atteint entre les différentes instances et groupes d'intérêts concernés, à savoir l'« Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence flamande de la Nature et de la Forêt), la division « Duurzame Landbouwontwikkeling » (Développement agricole durable) du « Departement Landbouw en Visserij » (Département flamand de l'Agriculture et de la Pêche), l'« Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek » (l'Institut flamand de Recherche sur la Nature et la Forêt), l'« Instituut voor Landbouw - en Visserijonderzoek » (l'Institut flamand pour la recherche sur l'agriculture et la pêche), l'Algemeen Boerensyndicaat, le Boerenbond, la Hubertus Vereniging Vlaanderen, la Vogelbescherming Vlaanderen vzw et la Natuurpunt vzw,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Les mesures, visées dans le présent arrêté, sont les actions pouvant raisonnablement être attendues pour prévenir des dommages importants causés par le gibier de chasse ou par une espèce protégée telle que visés dans les normes suivantes :
-
l'Arrêté sur les Dommages des Espèces, du 3 juillet 2009, article 11 ;
-
l'Arrêté sur les Conditions d'Exercice de la Chasse du 25 avril 2014, article 2, § 1er, et article 41.
CHAPITRE 2. - Mesures relatives aux oiseaux
Art. 2. § 1. Afin de prévenir d'importants dommages causés par des oiseaux aux cultures, forêts et autres biens, une des mesures préventives suivantes doit au moins être prise :
-
l'installation de minimum un épouvantail par hectare ;
-
l'installation de minimum dix drapeaux, ballons ou rubans par hectare, répartis de manière optimale sur le terrain ;
-
l'installation de minimum un ballon à hélium par hectare ;
-
l'installation de minimum une imitation d'un rapace volant par deux hectares ;
-
l'installation de minimum un mannequin mobile par quatre hectares ;
-
l'installation de rubans tendus sur toute la parcelle avec, entre ces rubans, un écartement minimum d'un mètre ;
-
l'installation d'un canon à gaz par dix hectares, le champ étant couvert par le bruit du canon ;
-
l'installation d'un système sonore dissuasif par quatre hectares ;
-
le recouvrement ou la couverture de la parcelle ou du champ par des filets à oiseaux, un treillis ou un plastique robuste afin de protéger la récolte, les produits récoltés et les cultures.
Pour l'application des mesures visées aux points 1° à 5° inclus...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI