8 MAI 2014. - Arrêté ministériel arrêtant les périmètres de reconnaissance d'utilité publique et d'expropriation visant à la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone « Val Benoit », situés sur le territoire de la ville de Liège et autorisant l'expropriation d'extrême urgence de ces terrains
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Vu le Plan Marshall 2.Vert;
Vu la Déclaration de Politique régionale;
Vu le SDER;
Vu le plan de secteur de Liège approuvé par arrêté royal le 26 novembre 1987 inscrivant cette zone en zone de services publics et d'équipements communautaires;
Vu le RIE (rapport sur les incidences environnementales du site Val Benoit) datant de mars 2009;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2010 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG 221 dit « Campus universitaire Val Benoit » à Liège, correspondant à un périmètre plus grand que celui de la reconnaissance de zone actuelle;
Vu l'insertion du site en zone franche urbaine de Liège (ZFU);
Vu le Masterplan relatif à la requalification du site du Val Benoit (idem périmètre SAR) approuvé par le fonctionnaire délégué (Direction extérieure de Liège I) le 23 mai 2013 et par la ville de Liège le 30 septembre 2013;
Considérant que le site du Val Benoît s'étend sur 9 hectares, au sud de la ville de Liège; qu'il abrite aujourd'hui essentiellement des bâtiments abandonnés de la faculté des sciences appliquées de l'Université de Liège; que seule une petite partie du site a été rénovée; que la propriété du site est morcelée entre plusieurs intervenants publics et privés;
Considérant que le site recèle un potentiel considérable et représente un enjeu de taille dans la création d'un nouveau morceau de ville de qualité, devant refléter une nouvelle philosophie de construire la ville, de réimplanter des activités économiques en ville;
Considérant que, pour concrétiser cet enjeu, le projet doit intégrer plusieurs contraintes;
Considérant qu'à l'échelle de la ville de Liège, le Val Benoit occupe un lieu stratégique; que le site est la porte d'entrée sud de la ville; que le site est à la charnière entre l'axe industriel de Sclessin et le quartier dense de Fragnée, où la fonction industrielle cède le pas à la fonction résidentielle et aux autres fonctions typiquement urbaines; que la réhabilitation doit donc naturellement intégrer, à l'intérieur du site, la mixité des fonctions qui le bordent;
Considérant qu'à l'échelle du site, le Val Benoit est une cuvette;
Considérant que son accessibilité au coeur d'un noeud de communication intermodal est importante :
- le site est entouré de voiries régionales, celles-ci formant un vaste giratoire d'accès et de sortie à l'autoroute E25-E40 juste au nord;
- la gare TGV des Guillemins (principale gare ferroviaire de Liège) est accessible en seulement 10 minutes à pied ou 2 minutes en vélo du site;
- la rue Ernest Solvay bénéficie de fréquences intenses de bus, lesquelles passent aussi par la gare TGV et, à terme, le tram devrait remplacer les bus (un arrêt est prévu devant le Val Benoit);
- à l'ouest, le Val Benoit est bordé par une liaison entre les RAVeL de l'Ourthe et de la Meuse et une voie cyclable est projetée rue Solvay le long du futur tram;
- malgré le manque de lien physique, la Meuse, cours d'eau navigable et comportant des points d'ancrage à cet endroit, se situe juste à l'est;
Considérant, cependant, que la topographie du site, où le niveau de référence général et d'accès aux bâtiments se situe en contrebas du niveau du quai, isole le site de son contexte; qu'il est important de veiller à retisser des liens avec les quartiers périphériques pour que ce morceau de territoire devienne un vrai morceau de ville;
Considérant, en ce qui concerne le contexte bâti, que le site du Val Benoit a accueilli une abbaye cistercienne dès le 13ème siècle, puis un complexe monastique; que l'Université de Liège y a implanté le campus de sa Faculté des sciences appliquées à partir des années 30 du siècle dernier; qu'elle a progressivement abandonné le site au cours des trente dernières années pour transférer cette activité sur son domaine du Sart-Tilman; que plusieurs de ces bâtiments subsistent aujourd'hui désaffectés donnant au site l'image d'un chancre;
Considérant que l'architecture des bâtiments anciens illustre les courants de l'avant-garde de l'époque (modernisme, Bauhaus, école d'Amsterdam) qu'il convient de conserver et de valoriser;
Considérant que le site actuel dans son ensemble est composé de plusieurs propriétés et bâtiments dont l'occupation est la suivante :
- l'association privée momentanée CFE-MOURY est propriétaire de l'ancien bâtiment CRM (centre de recherche de métallurgie) qui fait actuellement l'objet de travaux de désamiantage et de démolition avec pour objectif de réimplanter un nouveau bâtiment de bureaux;
- le FOREm est implanté dans l'ancien institut de mathématiques et dans l'ancienne abbaye, tous deux rénovés;
- l'ESACT (Ecole supérieure d'Acteurs de Théâtre et des Arts de la parole du Conservatoire royal de Liège) occupe un bâtiment situé à côté de celui du FOREm, racheté et rénové par la Fédération wallonie-Bruxelles;
- la ville de Liège est propriétaire de l'ancien institut de Mécanique, désaffecté;
- l'Université de Liège est propriétaire de l'ancienne centrale thermoélectrique et de l'ancien laboratoire de thermodynamique, désaffectés, qui font l'objet d'un projet de développement d'un incubateur d'entreprises artistiques et créatives « La Chaufferie - Acte 1 », à l'initiative de l'ESACT, de Théâtre & Publics et du Groupov;
- l'Université de Liège est propriétaire de l'ancien institut de Chimie-Métallurgie, de l'espace Stévart, de l'ancien accélérateur de particules et de deux terrains situés au centre du site et à l'angle nord-ouest du site, pour lesquels une vente à la SPI est en cours de négociation;
- la SPI est propriétaire du solde du site;
Considérant que la réhabilitation du site doit se fonder sur une vue d'ensemble et un programme d'actions concertées qui requièrent une rationalisation de la maîtrise foncière;
Considérant que le dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation a été introduit à la DEPA par l'intercommunale SPI, en date 16 octobre 2013 (complété en date du 30 décembre 2013) et déclaré complet le 7 janvier 2014;
Considérant que la demande permet de rencontrer l'enjeu de la reconstruction d'un nouveau morceau de ville de qualité dans le respect des contraintes identifiées ci-dessus;
Considérant que le périmètre de reconnaissance couvre une superficie de 4 ha 56 a 32 ca;
Considérant que la demande de reconnaissance de zone concerne les bâtiments suivants (tous désaffectés) : ancien institut de Génie-civil (y compris l'aile hydraulique), ancien institut de Chimie-Métallurgie et ancien Accélérateur de particules; que deux bâtiments vont être rénovés par la SPI pour y accueillir des entreprises (Génie-civil et Chimie-Métallurgie), le troisième devant être démoli pour réaliser l'entrée piétonne principale de la zone;
Considérant que ce périmètre correspond à la zone dédiée principalement au développement des activités économiques; que la partie nord/nord-ouest du site constitue une extension future possible du périmètre de reconnaissance de zone à définir ultérieurement suivant les projets des divers intervenants; que, la demande préserve toutes les potentialités de mise en oeuvre de cette seconde partie du site, essentielle à sa structuration notamment dans son rapport à la rue Ernest Solvay où sera installé le tram;
Considérant que le projet ambitionne de reconstruire un morceau de ville durable; que son succès passe obligatoirement par la mise en oeuvre d'un projet porteur de sens et support d'une identité forte pour la métropole liégeoise; que la demande propose de réaliser un parc d'activités économiques de nouvelle génération, vertical, en remplaçant les rues des parcs d'activités économiques habituels par des plateaux superposés reliés par des escaliers et des ascenseurs, et ce, dans un vrai quartier de ville, multifonctionnel, vivant à chaque moment de la journée, où l'on retrouve des espaces publics appropriables, avec un soin apporté à la qualité paysagère; que l'enjeu est d'offrir une alternative aux parcs d'activités économiques de la périphérie;
Considérant que, pour atteindre son ambition, la destination économique retenue par la SPI a été définie suivant une hiérarchie à deux niveaux;
Que le premier, dit structurant, correspond aux cibles prioritaires qui seront à privilégier lors de la commercialisation car porteuses d'identité et de notoriété :
- ingénierie;
- mécanique;
- micro-technologies (nanotechnologies);
- TIC - technologie de l'information et de la communication créativité (prototype);
Que le second, dit d'ouverture, correspond à des activités qui sont compatibles avec le concept proposé, l'objectif étant d'élargir le potentiel de clients sans toutefois trop s'écarter des orientations identitaires; Que ces activités sont de production (par exemple de produits pharmaceutiques), de services marchands, des activités liées au secteur de l'information/communication au sens large (recherche, développement, high-tech, ingénierie, conseil, services télécommunications, médias, formation, etc.) et à la créativité (développement de prototype, activités liées aux entreprises artistiques); qu'étant donné la présence sur le site du FOREm, de l'ESACT et du projet d'incubateur d'entreprises...
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