22 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 42bis, remplacé par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois du 27 avril 2007 et 22 décembre 2008, et l'arrêté royal du 5 février 2014, et l'article 56, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1967, la loi du 27 juin 1969, l'arrêté royal du 15 décembre 1978, la loi du 30 juin 1981, l'arrêté royal du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985, les arrêtés royaux du 31 mars 1987 et 28 janvier 1988, les lois du 22 décembre 1989, 22 février 1998, 24 décembre 2002 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;

Vu la proposition n° 238 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24 avril 2014;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal, qui détermine dans quelle mesure les revenus des travailleurs salariés et indépendants sont pris en compte dans le cadre de la Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), participe à la bonne exécution de la LGAF qui réalise l'harmonisation des régimes d'allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants telle qu'évoquée dans l'accord de gouvernement fédéral du 1er décembre 2011. Cette loi entrant en vigueur le 30 juin 2014, il convient que le présent arrêté produise ses effets à cette même date et que dès lors ce texte soit promulgué sans délai;

Vu l'avis n° 56.222/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux...

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