16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 20, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, article 37, modifié par le décret du 24 mars 2006, article 40, § 1er, troisième et quatrième alinéas, inséré par le décret du 24 mars 2006, l'article 40, § 4, du même décret inséré par le décret du 29 avril 2011, et l'article 42, troisième alinéa, inséré par le décret du 24 mars 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 fixant les modalités relatives aux aspects de gestion internes et transactions immobilières des sociétés de logement social ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 février 2013 ;

Vu l'avis 55.912/3 du Conseil d'Etat rendu le 30 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du « Vlaamse Woonraad » (Conseil flamand du Logement) rendu le 13 mai 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale ;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. organe de gestion : un des deux types d'organes suivants :

    1. chacun des organes d'une société de logement social ci-après pouvant prendre des décisions de gestion contraignantes :

      1) l'assemblée générale ;

      2) le conseil d'administration ;

      3) le comité de direction,

    2. tout organe qui, conformément au règlement d'ordre intérieur, est expressément désigné pour prendre ou ratifier des décisions spécifiques ;

  2. assemblée délibérante : toute réunion d'un organe lors de laquelle sont prises des décisions qui, conformément au règlement d'ordre intérieur, peuvent éventuellement être ratifiées ultérieurement par le comité de direction ou le conseil d'administration et pour laquelle un procès-verbal est dressé, notamment le comité d'attribution et le comité d'adjudication ;

  3. comité d'audit interne : un comité ayant pour mission d'assister le conseil d'administration dans ses fonctions de surveillance, plus particulièrement dans le contrôle des informations financières, ainsi que dans le contrôle de l'effectivité et de l'efficacité des activités opérationnelles et du respect des lois et règlements applicables.

    Art. 2. Toute décision du conseil d'administration concernant la gestion de la société et revêtant un impact significatif sur les moyens financiers ou sur les effectifs, est motivée de manière circonstanciée et tient compte :

  4. de l'objet social de la société de logement social ;

  5. de la situation financière et économique actuelle et à venir.

    Art. 3. Après réception d'une autorisation écrite du ministère compétent pour le logement, les sociétés de logement social peuvent accepter des dons et legs mobiliers et immobiliers.

    CHAPITRE 2. - Système de contrôle interne

    Art. 4. Chaque société de logement social veille à mettre en place un système de contrôle interne dûment fonctionnant décrivant formellement les processus critiques des procédures fixées par le conseil d'administration qui établissent les tâches, responsabilités et compétences et indiquent comment et à quel stade du processus les contrôles sont effectués et par qui. Il s'agit des processus en rapport avec :

  6. les procédures financières pour les activités relatives à la gestion de trésorerie/des liquidités, à la gestion des stocks et du matériel, aux factures entrantes, aux paiements et à l'administration des salaires, aux commandes et aux marchés publics ;

  7. la gestion du personnel, notamment la désignation du responsable du cadre du personnel, les processus relatifs au recrutement et au licenciement du personnel et au versement des salaires et des avantages sociaux ;

  8. la gestion, la protection des données et des actifs, ainsi que la prévention de la fraude ;

  9. les procédures telles que le contrôle du bon déroulement des attributions, le suivi de la gestion des débiteurs et le traitement des plaintes en application du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations.

    CHAPITRE 3. - Recrutement et conditions de rémunération du directeur

    Art. 5. En vue du recrutement de chaque directeur, le conseil d'administration établit, conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté, un descriptif de fonction reprenant les compétences en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT