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Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Ving

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Vincent

Appel aux candidats pour un mandat de membre-magistrat du Conseil supÈrieur de la Justice

L'Èlection des magistrats, membres du Conseil supÈrieur de la Justice, aura lieu le vendredi 7 mars 2008. Vingt-deux membres dont 11 nÈerlandophones et 11 francophones doivent Ítre Èlus.

Les candidats doivent remplir les conditions mentionnÈes dans les articles 259bis -1, ß 1er, et 259bis -2, ß 3, du Code judiciaire au moment du dÈpÙt de leur candidature :

- Ítre Belge;

- jouir des droits civils et politiques;

- produire un certificat de bonnes vie et moeurs;

- Ítre magistrat de carriËre;

- avoir prÍtÈ serment en tant que membre de la magistrature assise ou membre du ministËre public;

- Ítre en activitÈ de service en sa qualitÈ de magistrat de carriËre;

- ne pas avoir atteint l'‚ge de 63 ans;

- ne pas Ítre admis ‡ la retraite conformÈment ‡ l'article 383, ß 1er, du Code judiciaire.

Sous peine d'irrecevabilitÈ, la candidature doit Ítre accompagnÈe des piËces suivantes :

- un extrait d'acte de naissance;

-...

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