Lutte contre l’ «exil fiscal»: la France ruse et sort gagnante de son bras de fer avec la Suisse! Son exemple sera t-il suivi par d’autres?
| Auteur | Mélanie Daube |
La Suisse s’impose, depuis de très nombreuses années, au titre de « terre d’accueil » de très nombreux « exilés fiscaux », français notamment.
Ce pays offre un statut fiscal fort attractif pour tout contribuable qui dispose de moyens élevés.
En effet, les étrangers résidant en Suisse peuvent, sous la condition de ne pas y travailler, bénéficier, dans la plupart des cantons, d’un système spécifique dénommé communément "forfait fiscal".
En réalité, ces étrangers y sont imposés non sur leurs revenus, mais bien sur leurs dépenses. Le plus souvent, les autorités fiscales cantonales prélèveront au titre d’impôt un montant correspondant à cinq fois la valeur locative de leur résidence principale (en suisse). Pour les contribuables hautement fortunés, il y aura en sus application d’une majoration de 30%.
De par l’application des conventions préventives de la double imposition, particulièrement les critères s’imposant afin de déterminer la résidence fiscale d’un contribuable dont la situation présente des rattachements envers 2 Etats conventionnés, ces contribuables échappent ainsi au poids de la fiscalité de leur Etat d’origine.
Les conventions préventives ne renvoient effectivement au critère de la nationalité qu’à titre subsidiaire : la résidence fiscale (et la...
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