Lutte contre l’ «exil fiscal»: la France ruse et sort gagnante de son bras de fer avec la Suisse! Son exemple sera t-il suivi par d’autres?
| Auteur | Mélanie Daube |
La Suisse s’impose, depuis de très nombreuses années, au titre de « terre d’accueil » de très nombreux « exilés fiscaux », français notamment.
Ce pays offre un statut fiscal fort attractif pour tout contribuable qui dispose de moyens élevés.
En effet, les étrangers résidant en Suisse peuvent, sous la condition de ne pas y travailler, bénéficier, dans la plupart des cantons, d’un système spécifique dénommé communément "forfait fiscal".
En réalité, ces étrangers y sont imposés non sur leurs revenus, mais bien sur leurs dépenses. Le plus souvent, les autorités fiscales cantonales prélèveront au titre d’impôt un montant correspondant à cinq fois la valeur locative de leur résidence principale (en suisse). Pour les contribuables hautement fortunés, il y aura en sus application d’une majoration de 30%.
De par l’application des conventions préventives de la double imposition, particulièrement les critères s’imposant afin de déterminer la résidence fiscale d’un contribuable dont la situation présente des rattachements envers 2 Etats conventionnés, ces contribuables échappent ainsi au poids de la fiscalité de leur Etat d’origine.
Les conventions préventives ne renvoient effectivement au critère de la nationalité qu’à titre subsidiaire : la résidence fiscale (et la soumission au régime fiscal applicable dans l’Etat de cette résidence) se détermine par priorité en ayant égard aux critères du « foyer d’habitation permanent », du « centre des intérêts vitaux» ou encore du « séjour habituel ».
Par l’effet combiné des conventions préventives et de ce statut fiscal privilégié, la Suisse attire de nombreux contribuables vivant le plus souvent de leur fortune, et des revenus qu’elle produit. Jusqu’à présent, il n’était pas fait de distinction, en ce qui concerne les contribuables de nationalité française exilés en Suisse, selon que la « source » de leurs revenus était ou non située en France.
La France vient de rendre le statut du « forfait fiscal » et ses avantages inopérants, dans le chef des français « évadés » en Suisse. Ceci sans passer par la procédure fastidieuse de renégociation de la convention qui la lie à la Suisse.
Certaines conventions préventives conclues par la Suisse, dont celles liant cet Etat à la France, ou encore à la Belgique, prévoient certaines restrictions en présence de contribuables bénéficiant d’un régime fiscal « privilégié ».
De tels contribuables sont considérés comme exclus du bénéfice de la convention préventive de la double...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI