Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins, de 18 mai 2022
Chapitre 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2. - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 2. A l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "et au plus tard le 1er juin 2022" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2022";
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.".
Chapitre 3. - Modification de l'article 26 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Art. 3. A l'article 26 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots "et au plus tard le 1er juin 2022" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2022";
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l'article est complété avec un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait...
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