Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances, de 12 mars 2023

TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Art. 2. A l'article 47 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    "Quand, au cours de la période de déclaration, le montant des déductions autorisées dépasse celui des taxes dues pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par l'assujetti, l'excédent dont la restitution n'est pas demandée conformément à l'article 76, § 1er, est inscrit au Compte-provisions T.V.A." ;

  2. l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    "Le Roi détermine le montant minimal qui peut donner lieu à l'inscription sur le Compte-provisions T.V.A.".

    Art. 3. Dans l'article 53 du même Code, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, il est inséré un paragraphe 1erter rédigé comme suit :

    " § 1erter. L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée notifie à l'assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, une proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt dans le délai requis de la déclaration visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la période de déclaration, sauf dans les cas suivants :

  3. lorsque l'assujetti n'est pas identifié à la T.V.A. comme tel conformément à l'article 50 ;

  4. lorsque l'assujetti a déposé la déclaration visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, avant la notification de cette déclaration de substitution ;

  5. lorsque les droits du Trésor sont en péril.

    La proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er reprend le montant de taxe dû le plus élevé indiqué dans les déclarations visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, relatives aux douze mois qui précèdent la période de déclaration relative à la déclaration non déposée dans le délai requis.

    En l'absence d'introduction d'une déclaration antérieure relative aux douze mois qui précèdent la période de déclaration relative à la déclaration non déposée ou lorsque le montant visé à l'alinéa 2 n'atteint pas 2.100 euros, la proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er fixe le montant de taxe dû à 2.100 euros.

    La proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er est notifiée à l'assujetti visé à l'alinéa 1er par envoi recommandé et produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la remise de cet envoi au prestataire du service postal universel. Elle indique les mentions suivantes :

  6. la mention "proposition de déclaration de substitution" ;

  7. la période de déclaration pour laquelle l'assujetti n'a pas déposé de déclaration ;

  8. le montant de taxe dû qui correspond, selon le cas :

    1. au montant de taxe dû le plus élevé, indiqué dans les déclarations visées à l'alinéa 2, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 2.100 euros ;

    2. à 2.100 euros en l'absence de déclaration visée à l'alinéa 2 ou lorsque le montant de taxe dû le plus élevé indiqué dans les déclarations visées à l'alinéa 2 est inférieur à 2.100 euros ;

  9. la justification légale sur laquelle se fonde l'administration pour fixer le montant de taxe due.

    L'assujetti visé à l'alinéa 1er peut introduire la déclaration non déposée visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, dans un délai d'un mois à compter de la date d'effet de la notification de la proposition de déclaration visée à l'alinéa 1er, en vue de contester la proposition de déclaration de substitution. Le dépôt de cette déclaration met fin à la procédure de déclaration de substitution.

    Lorsque l'assujetti visé à l'alinéa 1er n'a pas déposé la déclaration visée à l'alinéa 5 dans le délai qui y est mentionné, la déclaration de substitution acquiert un caractère définitif et cette déclaration ainsi que le montant de taxe dû constaté dans la proposition de déclaration de substitution visée à l'alinéa 1er sont notifiés à l'assujetti visé à l'alinéa 1er par envoi recommandé qui reprend les mentions visées à l'alinéa 4. Cette notification produit ses effets à compter du troisième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi au prestataire de service postal universel.

    L'assujetti est autorisé à introduire une réclamation à l'encontre de la déclaration de substitution définitive visée à l'alinéa 6, à l'adresse électronique, dans le délai et selon les modalités déterminés par le Roi.

    La notification de la déclaration de substitution définitive ne porte pas préjudice au droit de l'administration en charge de la taxe de la valeur ajoutée de vérifier l'application correcte de la taxe due au titre de la période de déclaration qui se rapporte à la déclaration de substitution, ainsi que d'en rectifier le montant le cas échéant.

    L'assujetti visé à l'alinéa 1er acquitte, sans délai, le montant de taxe dû visé à l'alinéa 6 ainsi que les intérêts de retard dus conformément à l'article 91, § 1er, alinéa 1er, 1°. ".

    Art. 4. L'article 62 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019, est remplacé par ce qui suit :

    "Art. 62. Sans préjudice du droit de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée de demander des renseignements verbaux, toute personne est tenue de fournir par écrit, à toute réquisition des agents de l'administration précitée, dans le mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi de la demande de renseignements, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.

    Le délai visé à l'alinéa 1er est raccourci à dix jours, lorsque :

  10. les droits du Trésor sont en péril ;

  11. la demande s'inscrit dans le cadre de la vérification de l'excédent de taxe...

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