Loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable, de 6 novembre 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'article 731, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juin 2018, est complété par la phrase suivante:
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
Art. 3. A l'article 1253ter/1, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par la phrase suivante:
"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.";
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le paragraphe 3, alinéa 2, est complété par la phrase suivante:
"Toutefois, s`il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
Art. 4. L'article 1253ter/3, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est complété par la phrase suivante:
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
Art. 5. L'article 1255, § 6, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013, est complété par la phrase suivante:
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, l'article 1734, § 1er, alinéa 3, s'applique par analogie.".
Art. 6. A l'article 1322nonies du même Code, insérer par la loi du 10 mai 2007 et remplacé par la loi du 20 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toutefois, s'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de...
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