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Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes, de 17 décembre 2020

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 1er. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 2. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.

CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 3. Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.

Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B.

TITRE 2. - Services administratifs à comptabilité autonome

CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 4. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C.

CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 5. Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.

Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-01-2021, p. 1255 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée...

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