Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2021, de 29 novembre 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats
Art. 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
CHAPITRE Ier. - Recettes
Art. 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément au tableau récapitulatif C.
Art. 5. Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE II. - Dépenses
Art. 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Art. 7. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2021 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement ouverts, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 126.364,24 euro.
Art. 8. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2021 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 13.444.952,63 euro.
CHAPITRE III. - Fonds organiques
Art. 9. Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2021 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution
Art. 10. Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
CHAPITRE Ier. - Chiffres-clés des comptes annuels
Art. 11. Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau I.
CHAPITRE II. - Exécution du budget: dépassements des crédits
Art. 12. Aucune dépense pour l'année budgétaire 2021 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.
TITRE IV. - Services administratifs à comptabilité autonome
CHAPITRE...
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