Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 1 mars 2019
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats
Art. 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
CHAPITRE Ier. - Recettes
Art. 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Art. 5. Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE II. - Dépenses
Art. 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Art. 7. Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
Art. 8. Pour couvrir les dépenses de l'année 2017 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
ANNEXE.
Art. N. TABLEAUX
Tableau A : récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B : Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes
Tableau D : récapitulation compte d'exécution du budget 2016 - recettes - annexe
Tableau E : récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)
Tableau F : récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques
Tableau G : compte d'exécution du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI