Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015
Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE Ier. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat
CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats
Art. 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
Art. 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat
CHAPITRE 1er. - Recettes
Art. 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
Art. 5. Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.
CHAPITRE 2. - Dépenses
Art. 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
Art. 7. Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 17 353 232,30 EUR.
Art. 8. Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 23 003 416,04 EUR.
CHAPITRE 3. - Fonds organiques
Art. 9. Les opérations sur les fonds organiques de 2013 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Art. 10. Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
TITRE III. - Opérations effectuées en exécution
des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (nouveau régime)
Art. 11. Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
ANNEXE.
Art. N. Tableaux
Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats
Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique
Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2013 -...
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