Loi visant à approuver le compte général de l'administration générale pour l'année 2013 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015

 
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Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE Ier. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat

CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats

Art. 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.

TITRE II. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat

CHAPITRE 1er. - Recettes

Art. 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Art. 5. Les droits perçus de l'année sont repris dans le tableau récapitulatif D.

CHAPITRE 2. - Dépenses

Art. 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Art. 7. Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 17 353 232,30 EUR.

Art. 8. Pour couvrir les dépenses de l'année 2013 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 23 003 416,04 EUR.

CHAPITRE 3. - Fonds organiques

Art. 9. Les opérations sur les fonds organiques de 2013 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution

Art. 10. Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution

des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (nouveau régime)

Art. 11. Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.

ANNEXE.

Art. N. Tableaux

Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats

Tableau B compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique

Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2013 -...

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