Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, de 11 juin 2020
CHAPITRE Ier. . - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2. Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
Art. 3. Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".
Art. 4. Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
Art. 5. Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 6. Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".
Art. 7. Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".
Art. 8. Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.
CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Art. 9. Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit :
"Art. 86/1. Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.
L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a...
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