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Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales, de 30 juillet 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les mots " la réglementation et " sont insérés entre les mots " en ce compris " et les mots " le contrôle ".

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à l'Ile-d'Yeu, le 30 juillet 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

  1. JAMBON

    Scellé du sceau de l'Etat :

    Le Ministre de la Justice,

  2. GEENS

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce...

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