Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine, de 21 décembre 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
Art. 2. A l'article 2 de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par les lois spéciales des 14 octobre 2018 et 1er juin 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
" Pour l'application de la présente loi, les indemnités de rupture, de sortie et de départ ne sont pas considérées comme des rémunérations octroyées pour l'exercice de mandats, de fonctions dirigeantes et de professions visés à l'article 1er. ";
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dans le paragraphe 1er, dans l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " des fourchettes " sont insérés entre les mots " Les montants " et les mots " sont indexés ";
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dans le paragraphe 2, les mots " au Moniteur belge et " sont abrogés.
Art. 3. A l'article 3 de la même loi spéciale, modifié par les lois spéciales des 26 juin 2004, 12 mars 2009 et 14 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots " dettes et " sont insérés entre les mots " toutes les " et le mot " créances ";
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dans le paragraphe 5, le mot " restituées " est remplacé par le mot " détruites ".
Art. 4. Dans l'article 5 de la même loi spéciale, les mots " du dépôt et du contrôle " sont remplacés par les mots " du dépôt, du contrôle et de la destruction ".
Art. 5. Dans l'article 6, § 3, de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 14 octobre 2018, les mots " au Moniteur belge et " sont abrogés.
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
Art. 6. Dans l'article 6, alinéa 1er, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 1er juin 2022, les mots " Dans le courant du mois de février de chaque année " sont...
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