Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, de 14 octobre 2018
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 31ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1erbis, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
"Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";
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il est inséré un paragraphe 1erter rédigé comme suit :
" § 1erter. Le président du Parlement n'est pas soumis au paragraphe 1erbis.".
Art. 3. L'article 25, § 1erbis, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 4 mai 1999 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est remplacé par ce qui suit :
" § 1erbis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre du Parlement en dehors de son mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du paragraphe 1er.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements et jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique. Relèvent notamment de cette catégorie les indemnités perçues directement ou indirectement à la suite de l'exercice de fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction :
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des intercommunales ou interprovinciales;
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des personnes morales sur lesquelles une ou plusieurs autorités publiques jointes exercent directement ou indirectement une influence dominante :
- soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;
- soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;
- soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;
- soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises;
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des personnes morales dans lesquelles le membre du parlement fait partie du conseil...
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