Loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance, de 9 octobre 2023

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Art. 2. A l'article 84 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les modifications suivantes sont apportées:

  1. dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées:

    1. les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "par envoi recommandé";

    2. l'alinéa est complété par la phrase suivante:

    "Si l'envoi recommandé est envoyé par voie électronique, il doit s'agir d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.";

  2. dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées:

    1. les mots ", 85/1, § 2," sont insérés entre les mots "aux articles 57, §§ 3, 4 et 5, 71" et les mots "et 86, § 1er";

    2. les mots "ou, dans le cas d'une lettre recommandée" sont remplacés par les mots "ou, dans le cas d'un envoi recommandé";

  3. l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:

    " § 3. Sans préjudice du paragraphe 1er, et dans la mesure prévue par l'assureur, le contrat peut être résilié par le preneur d'assurance via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur ou l'intermédiaire d'assurance, le preneur d'assurance signant électroniquement la résiliation avec une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié visés respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, par lesquels le signataire s'identifie et manifeste sa volonté.

    L'assureur remet sans délai au preneur d'assurance, sur un support durable, un accusé de réception de la résiliation mentionnant le numéro du contrat.

    Sans préjudice du paragraphe 2, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour suivant la date de la signature électronique."

    Art. 3. Dans l'article 85, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Sauf si l'une des parties s'y...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT