21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Erratum

Au Moniteur belge n° 396 du 30 décembre 2013, deuxième édition, page 103435, acte n° 2013/09561, la note jointe à la loi précitée est corrigée comme suit :

- dans les documents de la Chambre des représentants, il faut lire « 12 décembre 2013 » au lieu de « 18 décembre 2013 »;

- dans les...

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