Loi Relative à L'interruption Volontaire de Grossesse, Abrogeant les Articles 350 et 351 du Code Pénal et Modifiant les Articles 352 et 383 du Même Code et Modifiant Diverses Dispositions Législatives. - Traduction Allemande
| Enactment Date | 15 octobre 2018 |
| Date de publication | 17 septembre 2020 |
| Year | 2020 |
| Issuer | Binnenlandse Zaken,Intérieur |
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