Loi relative à un cadre pluriannuel et aux objectifs en matière de soins de santé, de 6 novembre 2023

TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Dispositions relatives à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

CHAPITRE 1. - Définitions

Art. 2. L'article 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2022, est complété par un x) rédigé comme suit:

"x) par "objectif en matière de soins de santé", un objectif qui contribue à la réalisation d'un objectif de santé et qui prévoit que le système de soins de santé peut remplir au mieux son rôle central aussi bon et durable que possible dans l'amélioration de la santé de l'ensemble de la population sur base de ses besoins en soins de santé, l'amélioration, à partir de l'expérience vécue par l'individu, de la qualité des soins, l'utilisation plus efficiente des moyens disponibles, la réduction des inégalités sociales en matière de santé et l'amélioration du bien-être des dispensateurs de soins. La réalisation d'un objectif en matière de soins de santé repose sur des initiatives concrètes."

CHAPITRE 2. - Conseil général

Art. 3. A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois des 11 août 2017 et 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

  1. l'alinéa 1er est complété par le f), rédigé comme suit:

    "f) de sept membres représentant les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution.";

  2. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante: "La qualité de membres visés à l'alinéa 1er, f), est conditionnée par l'adoption d'un arrêté pris par le Roi conformément à l'article 92ter, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.";

  3. à l'alinéa 3, les mots "et f)" sont insérés entre les mots "alinéa 1er e)" et les mots ", ont voix consultative".

    Art. 4. A l'article 16, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:

  4. le 3° est complété par les mots "en accord avec les objectifs en matière de soins de santé visés au 18° ";

  5. le paragraphe est complété par le 18°, rédigé comme suit:

    "18° fixe, dans les nonante jours suivant la première Déclaration de gouvernement du nouveau gouvernement fédéral, notamment sur base du document visé à l'article 18/2, § 1er, alinéa 1er, fourni par la Commission pour les objectifs en matière de soins de santé et compte tenu du contexte budgétaire, les objectifs en matière de soins de santé prioritaires pour la législature dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé...

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