Loi relative aux mesures temporaires visant à garantir la continuité de la navigation pendant la crise liée au coronavirus SARS-CoV-2, de 15 juin 2020

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:

  1. "la Direction": la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports;

  2. "les lois sur la navigation": toutes les lois visées à l'article 2, 1° de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.

    Art. 3. Tous les certificats, attestations et autres documents délivrés par la Direction ou par le Contrôle de la Navigation sur la base des lois sur la navigation peuvent être délivrés de manière électronique jusqu'au 30 juin 2020.

    S'il n'est pas possible de délivrer des certificats, attestations ou autres documents par voie électronique, une copie sera acceptée.

    Les demandes sont introduites auprès de la Direction ou auprès du Contrôle de la Navigation selon les instructions de la Direction ou du Contrôle de la Navigation, et comme publié sur le site du SPF Mobilité et Transports.

    Les certificats, attestations et autres documents qui sont délivrés de manière électronique restent valides jusqu'à la date de fin de validité indiquées sur ces certificats, attestations et autres documents.

    Les certificats, attestations et autres documents dont seule une copie peut être délivrée doivent être remplacés par un original à bord au plus tard pour le 30 septembre 2020.

    Art. 4. Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le règlement sur l'inspection maritime:

  3. Par dérogation à l'article 22, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant le règlement sur l'inspection maritime, les certificats, attestations et autres documents délivrés sur base de ce même arrêté, dont la validité expire entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, sont prolongés par le Contrôle de la Navigation, jusqu'au 30 septembre 2020.

    Le Contrôle de la navigation accorde une dérogation aux obligations de visite et d'inspection dans le cadre de la prolongation visée à l'alinéa 1er.

  4. Si la durée maximale de validité du certificat médical visé à l'article 102 du même arrêté royal est atteinte dans la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, elle est automatiquement prolongée jusqu'au 31 août 2020.

    Art. 5. Les mesures suivantes valent pour les dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer:

  5. Tous les...

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