Loi relative aux interventions de l'Etat afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service, de 2 juin 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Dans le chapitre II de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'intitulé de la section 5, inséré par la loi du 20 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit:
"Section 5. Interventions de l'Etat dans des cas où des assureurs ne couvrent pas des risques suite aux dangers spécifiques inhérents à l'exercice de la profession".
Art. 3. L'article 99ter de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par les lois des 15 mai 2014 et 20 mai 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 99ter. § 1er. Le ministère de la Défense est habilité à conclure une convention-cadre avec Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurance, relative aux conditions de couverture du risque de décès dans le cadre des assurances solde restant dû qui sont souscrites par des membres du personnel de la Défense. Des assureurs individuels sont libres d'adhérer au régime de cet accord-cadre.
Conformément aux dispositions de cette convention-cadre, l'Etat prend intégralement à charge la couverture des risques y visés, y inclus le risque de guerre visé à l'article 63 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, s'il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes:
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le membre du personnel conclut auprès d'un assureur adhérent une assurance solde restant dû garantissant un crédit hypothécaire pour la construction, rénovation ou l'acquisition d'une habitation ou a conclu une telle assurance;
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l'habitation sert de résidence principale de l'assuré, sauf la situation dans laquelle l'assuré, pour des raisons professionnelles légitimes, séjourne temporairement ailleurs;
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cette assurance solde restant dû répond aux conditions de la convention-cadre.
§ 2. Si un membre du personnel assuré conformément à la convention-cadre décède en service ou par le fait du service suite à un risque visé au paragraphe 1er, alinéa 2, le ministère de la Défense versera intégralement le montant du solde restant du crédit hypothécaire qui est couvert par l'assurance solde restant dû ou les assurances solde restant dû au moment du décès au prêteur ou aux prêteurs.".
Art. 4. Dans la même loi, il est inséré un article 99quater rédigé comme suit:
"Art. 99quater. § 1er. Lorsque, dans le cadre d'une assurance solde restant dû, l'assureur refuse, en cas de décès d'un militaire résultant de l'exercice de la fonction, de verser le capital dû en raison...
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