Loi relative au travail à distance au sein de la Défense, de 10 avril 2016
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La présente loi s'applique aux militaires du cadre actif qui, en période de paix, se trouvent dans la sous-position "en service normal" à l'exception du militaire qui :
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est en mobilité ou utilisé;
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est mis à la disposition, soit du service de police intégré, structuré à deux niveaux, soit d'un service public;
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occupe une fonction dont la rémunération n'est pas supportée par le budget de la Défense;
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est employé dans un organisme international ou interallié.
Toutefois, dans le cadre de l'étude à distance, le travail à distance peut être autorisé pour les candidats militaires qui se trouvent dans la sous-position "en formation".
Art. 3. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
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"travailleur à distance" : tout militaire visé à l'article 2 qui effectue du travail à distance;
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"bureau satellite" : infrastructure de proximité de la Défense, mise à la disposition des travailleurs à distance par la Défense;
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"service" : les différentes entités présentes au sein des organes et subdivisions des forces armées;
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"étude à distance" : l'utilisation des nouvelles technologies multimédias et d'internet pour améliorer la qualité de l'apprentissage en facilitant l'accès à des ressources et des services, ainsi que les échanges et la collaboration à distance;
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"lieu habituel de travail" : l'organisme militaire ou civil où le militaire exerce habituellement et effectivement son travail;
Les notions de "candidat militaire" et "poste", sont utilisées conformément aux définitions visées à l'article 3, 13° et 24°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
Art. 4. § 1er. Le travail à distance comporte trois formes d'organisation du travail :
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le télétravail;
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le travail à domicile;
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le travail dans un bureau satellite.
Le télétravail est toute forme d'organisation ou de réalisation du travail, qui nécessite l'utilisation de technologie de l'information, dans laquelle un travail qui également peut être réalisé dans une infrastructure de la Défense est effectué au domicile du travailleur à distance ou en tout autre lieu privé choisi par lui situé en dehors des infrastructures de la Défense.
Le travail à domicile est toute forme ou réalisation du travail, qui ne nécessite pas l'utilisation de technologie de l'information, dans laquelle un travail qui également peut être réalisé dans une infrastructure de la Défense est effectué au domicile du travailleur à distance ou en tout autre lieu privé choisi par lui situé en dehors des infrastructures de la Défense.
Le travail dans un bureau satellite est toute forme ou réalisation du travail, dans laquelle un travail qui peut être effectué sur le lieu habituel de travail du travailleur à distance, est effectué au sein d'un bureau satellite choisi.
§ 2. Le travail à distance peut être effectué de façon régulière et/ou de façon occasionnelle, par jour entier ou par demi-jour, avec l'autorisation préalable de l'autorité désignée par le Roi.
Les trois formes de...
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