Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, de 22 décembre 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par " Règlement ", le Règlement (UE) n° 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Art. 3. § 1. Conformément aux articles 9, paragraphe 2, cinquième alinéa et 10, paragraphe 4, a), du Règlement, les citoyens peuvent soutenir des initiatives citoyennes européennes :
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en signant un formulaire papier;
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par le biais d'un système particulier de collecte en ligne, en remplissant en ligne un formulaire de soutien ;
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par le biais du système central de collecte en ligne, soit en remplissant en ligne un formulaire de soutien, soit directement, si le citoyen utilise un moyen d'identification électronique, à savoir la carte d'identité électronique.
§ 2. Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du Règlement, l'Etat belge figure dans la partie B de l'annexe III dudit Règlement, qui détermine le modèle du formulaire de déclaration de soutien pour les Etats membres imposant la communication d'un numéro d'identification personnel ou d'un numéro d'un document d'identification personnel.
Le numéro visé à l'alinéa 1er est le numéro de Registre national, tel que visé à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Seule l'autorité visée à l'article 5 et chargée de procéder à la vérification de la validité des déclarations de soutien qui lui sont soumises, peut utiliser le numéro de Registre national, uniquement à cette fin.
Les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne et la Commission européenne peuvent conserver le numéro de Registre national uniquement pendant les délais prescrits par l'article 19, paragraphes 5 et 7, du Règlement.
§ 3. Lorsque les citoyens soutiennent une initiative citoyenne européenne en ligne par le biais du système central de collecte en ligne visé à l'article 10 du Règlement, ils peuvent soit remplir un formulaire de déclaration de soutien en y mentionnant leurs nom et prénoms ainsi que leur numéro de Registre national, soit soutenir directement une initiative citoyenne européenne en utilisant la carte d'identité électronique.
§ 4. Lorsque les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne collectent les déclarations de soutien sur papier ou au moyen d'un système particulier de collecte en ligne, tel que visé à l'article 11 du Règlement, le numéro de Registre...
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