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Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie, de 20 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International (FMI) au profit de la Somalie, est financée par le transfert, de l'Interim Somalia Subaccount vers le Somalia Administered Account, de la part de 2,36 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 distribués par le FMI et dans les deferred charges adjustments.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre van Financiën,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

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