Loi portant soutien au transport de voyageurs par trains de nuit, de 7 juin 2023

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :

  1. candidat : les candidats visés à l'article 3, 11°, du Code ferroviaire ;

  2. document de référence du réseau : le document visé à l'article 3, 22°, du Code ferroviaire ;

  3. train de nuit : tout train de transport international de voyageurs desservant au moins une gare en Belgique et composé d'au moins une voiture couchette et/ou voiture lit, dont la circulation est planifiée avec un départ avant 23h30 et une arrivée après 05h00 ;

  4. semestre : la période qui court du 1er janvier au 30 juin, ou du 1er juillet au 31 décembre ;

  5. voiture couchette : voiture qui peut accueillir des voyageurs assis de jour et allongés de nuit.

    CHAPITRE 3. - Le système de soutien financier

    Art. 3. § 1er. Par dérogation aux délais prévus par l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, Infrabel publie dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent chapitre, déterminée conformément à l'article 8 de la présente loi, dans son document de référence du réseau, les modalités d'application du système de soutien financier en faveur des candidats qui répondent aux conditions visées au paragraphe 2 et qui respectent les principes visés au paragraphe 3.

    Ce système consiste, pour les parcours effectifs sur le réseau belge, pour la période de circulation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 inclus, en :

  6. le remboursement de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ;

  7. le remboursement des coûts de transport et de distribution pour l'approvisionnement en courant de traction électrique ;

  8. le remboursement des coûts d'approvisionnement en courant de traction.

    Le soutien financier est versé par Infrabel aux candidats qui répondent aux conditions visées au paragraphe 2 et qui respectent les principes visés au paragraphe 3, via un remboursement des montants facturés, au plus tard quarante jours après la fin du semestre concerné.

    Lorsque le candidat choisit son propre fournisseur d'énergie, le remboursement des coûts d'approvisionnement en courant de traction est effectué par le Roi ou Son délégué conformément aux modalités déterminées par le Roi.

    Si, au cours du semestre concerné, le total des remboursements auxquels les candidats concernés peuvent prétendre...

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