Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de 15 novembre 2022

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Art. 2. L'article 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé par ce qui suit:

"Art. 2 - La présente loi transpose partiellement:

  1. - la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale;

  2. - la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et services et la fourniture des biens et services;

  3. - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;

  4. - la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante;

  5. - la directive 2019/1158/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil."

    Art. 3. Dans l'article 3 de la même loi, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé par la présente loi."

    Art. 4. L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit:

    "Art. 4 - Pour l'application de la présente loi, on entend par critère protégé: le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l'identité de genre, l'expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe."

    Art. 5. CA l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:

  6. dans le 5°, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";

  7. dans le 6°, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé";

  8. dans le 7°, les mots "d'un sexe déterminé" sont remplacés par les mots "concernées par un critère protégé déterminé";

  9. dans le 8°, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un...

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