Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, de 19 décembre 2021
CHAPITRE 1er. . - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Art. 2. A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois des 2 avril 2003, 30 mars 2011, 26 janvier 2014, 19 mars 2014, 15 mai 2014, 7 mai 2017, 13 décembre 2017, 7 avril 2019 et 22 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
-
dans le texte néerlandais, la définition de "erkende geneesheer" est remplacée par ce qui suit:
"erkende arts: de preventieadviseur-arbeidsarts werkzaam in een interne of externe dienst voor preventie en bescherming op het werk, deskundig op gebied van arbeidsgeneeskunde overeenkomstig de bepalingen van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, en de uitvoeringsbesluiten ervan en die bovendien erkend is overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen genomen op grond van de artikelen 3 en 19;";
-
la définition de ``professionnel des soins de santé'' est remplacée par ce qui suit:
"professionnel des soins de santé: le responsable du traitement qui gère les données concernant la santé visées dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et désigné au sein de l'Agence;";
-
la définition de ``responsable du traitement'' est remplacée par ce qui suit:
"responsable du traitement: la personne visée dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en l'occurrence l'Agence;";
-
l'article est complété par une définition rédigée comme suit:
"loi du 23 mars 2020: la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.".
Art. 3. Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2003, le mot "verspreiden" est remplacé par le mot "uitzenden".
Art. 4. Dans le texte néerlandais de l'article 6, alinéa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI