Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, de 26 avril 2024

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 2. L'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 15 mars 2021 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024, est complété par les paragraphes 20 et 21, rédigés comme suit:

" § 20. Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie peut traiter les données, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire au contrôle adéquat du respect et à la sanction du non-respect des obligations visées au paragraphe 14, alinéa 1er, ainsi qu'en ce qui concerne les missions qui incombent à la Direction générale de l'Energie conformément au présent article.

Le traitement des données à caractère personnel concerne les données des personnes suivantes:

  1. de tout membre du personnel et de toute personne qui est membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance, ou qui y dispose d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises concernées par l'une des finalités du traitement des données visées à l'alinéa 1er;

  2. de toute personne physique ou de tout membre du personnel d'une entreprise, désignée par une entreprise ou un groupe d'entreprise par l'une des finalités du traitement des données visées à l'alinéa 1er, en vue de prester un service pour compte de cette entreprise ou de ce groupe d'entreprises dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité;

  3. de tout membre du personnel et de toute personne qui est membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance, ou qui y dispose d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, des organes publics, de la commission ou du gestionnaire de réseau qui peuvent être consultés dans le cadre l'une des finalités du traitement des données visées à l'alinéa 1er.

    Dans le cadre des finalités du traitement des données visées à l'alinéa 1er, le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel de la personne...

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